Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable Les chiffres du Dalo à fin décembre 2009.

Les chiffres suivants reflètent l’activité cumulée entre le 1er janvier 2008, date d’entrée en application de la loi Dalo et le 31 décembre 2009.

1- Les recours :

Les chiffres nationaux :

110 600 accusés de réception, soit près de 5 000 par mois.

• 140 266 dossiers déposés.

• 110 634 accusés de réception délivrés.

• 93 553 recours examinés par les commissions de médiation.

Au plan territorial : de 0 (Meuse, Deux Sèvres) à 1 000 recours mensuels (Paris).

 60% des recours émanent des départements d’Ile de France.

 Paris enregistre plus de 1000 recours déposés par mois.

 En province les départements qui enregistrent le plus de recours sont : les Bouches du Rhône (280 dossiers par mois), le Nord (150), la Loire Atlantique (147), le Rhône (141), le Var (112), la Haut Garonne (102), les Alpes Maritimes (91) et l’Hérault (82).

 54 départements enregistrent une moyenne inférieure à 20 recours par mois.

2- Les décisions :

autant de décisions favorables que de rejets. Sur les 93 553 recours examinés :

• 7 286 étaient devenus sans objet parce que les ménages ont été relogés entre le dépôt du recours et le passage en commission ;

• 878 étaient devenus sans objet pour une autre raison (décès, départ..) ;

• 43 052 ont fait l’objet d’une décision favorable dont 37 210 pour un logement et 5 842 pour un hébergement (recours hébergement et recours logement réorientées vers l’hébergement) ;

• 42 337 ont fait l’objet d’une décision défavorable.

3- La mise en œuvre des décisions favorables pour un logement

Sur 37 210 décisions favorables logement :

• 15 410 ont reçu une offre par un bailleur (dont 628 avant l’intervention du préfet) ;

• 2 426 ont refusé cette offre ;

• 11 007 ont été logés suite à l’offre.

Si l’on intègre les ménages relogés avant le passage en commission, on compte un total de :

18 380 ménages relogés après avoir engagé un recours Dalo.

Appréciation sur le respect des délais de relogement

En matière de logement, le délai réglementaire est de 3 ou 6 mois selon les départements. Il n’a pas été respecté pour au moins 11 291 ménages, dont 10 034 ménages franciliens, dont 7 565 parisiens.

4- La mise en œuvre des décisions favorables pour un hébergement.

Sur 5 842 décisions favorables hébergement :

• 3 422 ont reçu une offre

• 1 102 ont refusé cette offre

• 1 359 ont été hébergés suite à cette offre.

Si l’on intègre les ménages hébergés avant le passage en commission, on compte un total de : 1 900 ménages hébergés après avoir engagé un recours Dalo .

Appréciation sur le respect des délais d’hébergement En matière d’hébergement, le délai réglementaire est de 6 semaines. Il n’a pas été respecté pour au moins 1 714 ménages dont 1 239 franciliens. C’est le département des Hauts de Seine qui enregistre le retard le plus important (451 ménages).