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Législation logement
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Décrets, circulaires et ordonnances
Droit des étrangers

rapport annuel de l’association
Bilans d’activité de l’association

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Non aux expulsions ! Un logement pour tous !

L’association Comité Actions Logement demande l’arrêt des expulsions locatives.

Aujourd’hui il manque 900 000 logements très sociaux pour répondre à la demande de logements en France. Beaucoup de travailleurs, personnes âgées, de jeunes ménages, de femmes ou d’hommes seuls ou avec enfants ne s’en sortent plus, n’arrivent pas à trouver de logements décents et à des prix abordables.

La dégradation des conditions de vie, l’augmentation du chômage, des emplois précaires, aggravés par la crise des « subprimes » et l’entêtement de l’Etat à toujours favoriser la politique d’accès à la propriété, entraînent une explosion du nombre des personnes en difficulté pour se loger, mal logées, à la rue, endettées, expulsées, etc.... Alors que la mise en place de la loi Droit Au Logement Opposable (DALO), et l’obligation faite à l’Etat de loger les catégories de demandeurs de logements dans les situations les plus critiques, aurait dû s’accompagner de la mobilisation de moyens extraordinaires, en terme de construction de logements sociaux et bon marché, de conventionnements massifs de tous logements dont les propriétaires ont bénéficié d’aides de l’Etat ; l’Etat n’a fait que venir en aide aux promoteurs en favorisant les crédits pour l’accès à la propriété, rachetant d’un côté des projets pour maintenir les chantiers de constructions et vendant de l’autre des logements sociaux déjà en nombre insuffisants.

Le choix de cette politique aboutit à une situation insupportable et absurde. Alors que beaucoup de familles sont reconnues prioritaires pour un logement dans le cadre de la loi Droit au Logement Opposable ; par manque criant de logements sociaux ou bon marché, elles vont être expulsées. Elles seront alors prises en charge par des structures d’accompagnement social, système très lourd et coûteux. Le plus révoltant c’est que dans une grande majorité de cas cela peut être évité par un maintien dans les lieux, une prise en charge et un suivi social. Aujourd’hui comble de l’absurde, faute de moyens mobilisés et mis en œuvre pour répondre à la demande de logement, l’Etat continue de mettre à la rue des ménages qu’il a obligation à reloger...

Nous dénonçons cette situation et nous exigeons

• L’arrêt des expulsions

• Le relogement des ménages reconnus prioritaire au regard de la loi Droit au Logement Opposable

• La construction massive de logements sociaux (répondant aux besoins de 75% de la population vivant en France).