Se défendre à tout les stades de la procédure d’expulsion :

 stop aux expulsions

1 - Sans jugement, ni autorisation du Préfet, l’expulsion est illégale :

Pour toute expulsion de logement et sortir une personne de son domicile, quatre conditions doivent être remplies :

1 - il faut tout d’abord un jugement prononçant l’expulsion 2 - puis il faut l’autorisation Préfectorale du « concours de la force publique », 3 - ensuite seul l’officier de police ou de gendarmerie, accompagné par l’huissier et un serrurier , muni de l’autorisation du Préfet ou du sous Préfet, peut physiquement mettre un ménage à la porte de son logement par la force si nécessaire. 4 - Enfin, l’expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 15 mars, du fait de la trêve hivernale, sauf si le jugement d’expulsion précise que cette trêve est supprimée.


 En dehors de ce cadre, toute expulsion d’une résidence principale est ILLÉGALE , elle peut donner lieu à des poursuites pénales contre l’auteur, pour violation de domicile, effraction, vol ... et la police, ou à défaut le juge doivent réintégrer le ou les habitants.

Conseil : Ne jamais laisser un double de ses clefs au bailleur, sinon changer la serrure en cas d’expulsion illégale, appeler la police, le RESEL de votre secteur, et demandez la réintégration. Si cela ne suffit pas, il faut demander au juge d’instance en référé d’heure à heure, si nécessaire, la réintégration, et porter plainte pour violation de domicile, et autres (effraction, vol ...), car c’est un délit. Dans la loi Française le domicile est protégé.


2 - Avant la convocation au tribunal : 


A - L’impayé de loyer : Le locataire a des difficultés à payer son loyer. Le bailleur peut accepter des délais de paiement ou un échéancier proposé par le locataire, sinon il fait délivrer par l’huissier un commandement de payer. Attention, c’est un acte judiciaire qui lance la procédure d’expulsion, il faut réagir, essayer de sauver la situation, obtenir des délais en attendant un relogement... 
Conseil : Tenter de négocier avec son bailleur le plus tôt possible, prendre contact avec un travailleur social, pour faire une demande de FSL (fond de solidarité logement), et étudier les possibilités de redresser la situation.


B - Congé vente ou reprise : Le bailleur privé peut donner congé à son locataire essentiellement pour 2 raisons : vendre son logement, ou y habiter, lui, ses parents, ou ses enfants. Dès lors si le congé d’une part, n’est pas délivré en recommandé accusé de réception (RAR), et d’autre part dans un délai de six mois avant le renouvellement du bail jour pour jour, le congé n’est pas valable et le bail est alors automatiquement reconduit. Bien sur il faut vérifier que le congé est valable, car il peut être contesté. 
Conseil : vérifier que le délai de six mois avant le renouvellement est bien respecté, que le bailleur fait une offre de vente au locataire, car c’est obligatoire. Vérifier que l‘offre n’est pas excessive, ou que le congé reprise est conforme ... revenir plus tard sur place pour vérifier que le bailleur a respecté le motif de congé, et demander des indemnités dans le cas contraire.


C - Occupants précaires : On a placé dans cette catégorie , les sous locataires, les hébergés ou résidents d’hôtels, de foyers, de camping à l’année, les locataires de logements de fonction, les accédant surendettés déchus de leur droit de propriété, les locataires de meublés,les occupants par nécessité d’un lieu sans droit ni titre, les personnes escroquées par de faux propriétaires de surcroît sans titre ...etc Les jugements d’expulsions prononcés à l’encontre d’occupants précaires sont de plus en plus nombreux, car la précarité des statuts locatifs se développe à mesure des réformes législatives.

L’acte préliminaire n’est pas obligatoire, mais en général, les bailleurs commencent à harceler l’occupant avant de lancer la procédure. Les locataires de meublés doivent recevoir un congé entre un et trois mois avant l’expiration du contrat d’un an, (renouvelable automatiquement).

Conseil : Même précaire, voire sans titre,, il y a des droits : il faut un jugement et le concours de la force publique, des délais sont possibles, et parfois le Tribunal peut débouter de la demande d’expulsion au nom de l’Etat de nécessité, ou d’une procédure irrégulière ... ne pas oublier de faire une demande HLM et de commencer la procédure DALO.

D - Remise en cause du droit au maintien dans les lieux : Le droit au maintien dans les lieux, qui assure au locataire la stabilité du logement est de plus en plus remis en cause pour les locataires de HLM : le refus de deux propositions de relogement dans le cas de démolition, de “sous peuplement”, ou de dépassement des plafonds de revenus, est un motif d’expulsion depuis la récente loi Boutin du 25 mars 2009. Il en est de même pour les habitants de logements déclarés officiellement insalubre, en péril, ou insécures, qui devront désormais accepter hébergement temporaire en attendant leur relogement, ou affronter une procédure d’expulsion..

Conseil : prendre contact avec le RESEL, ou avec une association de locataires, ou de défense des mal-logés



E - Troubles de jouissance : Beaucoup plus rares, ces procédures d’expulsion visent les locataires quelque soient leur statut qui ne respectent pas les obligations locatives, telle que l’obligation d’assurer le logement, vivre paisiblement, ne pas dégrader les lieux, respect des obligations locatives... L’acte préliminaire n’est pas obligatoire.

Conseil : il arrive que des pétitions non justifiées, à caractère raciste, circule contre un locataire. La meilleur solution est de faire signer une contre pétition, pour la produire au bailleur et si besoin au tribunal.
 


2 Le tribunal :

Le Tribunal compétent est désormais le juge d’Instance, au civil, sur toute les questions liées au contentieux entre occupants et propriétaire. Les tribunaux prononcent désormais chaque année plus de 100 000 jugement d’expulsion. Le Tribunal référé est utilisé abusivement par les bailleur pour expulser lus rapidement les locataires. Dans un certain nombre de cas, comme par exemple un litige sur les charges, le locataire peut demander un jugement au fond.

A - La convocation au tribunal, ou assignation : Elle est délivrée par l’huissier. Si l’occupant est absent, l’assignation doit être tenue à disposition de l’occupant à l’étude de l’huissier et une copie ou une notification (papier bleu ou rose) est laissé dans la boite aux lettres.

Si l’occupant n’est pas avisé de l’audience, il faut prendre conseil auprès d’un organisme de lutte contre les expulsions ou d’un avocat spécialisé.

Dans le cas d’impayé de loyer, la convocation au tribunal doit être délivrée 2 mois avant l’audience, pour laisser le temps à un organisme social d’étudier les possibilités de prévenir l’expulsion et faire un bilan social pour le magistrat.

Conseils : Ne pas rester isoler, et prendre contact avec le RESEL, une association spécialisée, et les services sociaux.

Dans tout les cas il faut être là pour justifier la demande, car le report se décide à l’audience. Il faut bien préparer l’audience : faire un dossier, motiver l’Avocat, préparer les arguments ...

B - L’audience au tribunal : Il faut être présent, avec le plus de monde possible y compris les enfants (en général, le juge demande que les petits restent dehors, car la salle doit rester silencieuse). Il faut emporter tout les documents pour assurer la défense, justificatifs de recherche d’un autre logement ou de difficulté de paiement, de démarche DALO, et être aux cotés de l’avocat, qui a accepté de défendre au titre de l’A.J., ou qui a été désigné par le BAJ. Les associations peuvent aussi assurer la défense des locataires, sous certaines conditions. Il faut demander le rejet de la demande d’expulsion, la mise en place d’un échéancier pour payer la dette, le plus long possible, et en dernier recours et dans tout les cas, l’octroi des délais les plus long, en attendant le relogement.

Conseil : Ne pas se laisser impressionner par le « cérémonial » et défendre ses droits, en plaidant les difficultés sociales, les démarches entreprises, et l’absence de solutions de relogement. Il faut demander au juge de transmettre une copie de la décision au Préfet, si jamais l’expulsion est prononcée. Garder son calme et éviter le chahut dans la salle d’audience.

C - Le jugement, ou l’ordonnance d’expulsion : Le juge peut rendre une décision immédiate, prononcée à l’audience, mais c’est rare. Le jugement, ou « ordonnance », doit être écrit et notifié par un huissier, ce qui peut prendre plusieurs semaines, en fonction de l’encombrement du greffe (secrétariat du Tribunal). Il faut alors étudier la décision, évaluer l’intérêt de faire appel (sous deux semaines), ou si un jugement « en référé » (en urgence) peut être renvoyée « au fond » (procédure moins expéditive) ... Attention l’appel n’est pas suspensif, c’est à dire qu’il n’interdit pas que l’expulsion soit exécutée.

La loi est du coté des bailleurs et l’expulsion est souvent ordonnée. Elle peut être assortie de délais, et rien n’empêche d’en demander à nouveau, tant qu’un relogement n’a pas été mis en place.

Conseil : même si les mots employés dans le jugement sont faits pour impressionner, il ne faut pas prendre peur, ni quittez son logement pour se jeter dans la plus grande précarité, voire dans la rue. Une proposition d’hôtel ou d’hébergement de quelques jours ou de quelques semaines ne suffit pas, car après c’est la rue. La procédure n’est pas terminée. C’est le moment d’en parler autour de soit, aux amis, voisins, commerçants, école. La pétition peut aider à franchir le pas et sortir de l’isolement.

3 - L’exécution de la procédure d’expulsion :

Même si le jugement d’expulsion est définitif, et que les délais sont expirés, il reste encore la troisième phase de la procédure qui peut se prolonger de nombreux mois, et dans certains cas, plusieurs années : c’est la phase de l’exécution.

A cette étape de la procédure il est possible pour les locataires HLM d’obtenir un abandon de la procédure d’expulsion, qui doit alors se conclure par la signature d’un « protocole de cohésion sociale », et d’un nouveau bail.

C’est à ce moment qu’il faut agir pour obtenir un relogement en HLM. En aucun cas un hébergement ne peut suffire, sauf s’il y a des garanties sérieuses de relogement, que le RESEL ou des militants associatifs avertis pourront vérifier.

A : Le commandement de quitter les lieux : Le commandement de quitter les lieux est délivré à l’expiration des délais accordés par le juge, ou en l’absence de délais, lors de la « signification » ou « délivrance » du jugement, par l’huissier. Il ouvre un nouveau délai de 2 mois, sauf si à la demande du bailleur, le délai a été supprimé par le juge. Il doit être transmis copie au Préfet, pour une prise en compte dans les dispositifs destinés au « logement des plus démunis » . Celui ci est informé mais il donne rarement suite.

57 967 commandement de quitter les lieux ont été transmis aux Préfets en 2008, contre 47 823 en 1998.

Conseil : Lorsque les deux mois de délai sont expirés, c’est le moment de transmettre un courrier au Préfet, par la canal du RESEL local. C’est aussi le moment de déposer, en délégation, la copie des premières pétitions signées au Commissaire, au sous Préfet ou au Préfet. Il est possible à tout moment de demander des délais au juge de l’exécution (JEX), au Tribunal de Grande Instance.

B - La tentative de reprise : A l’issue des 2 mois de délai du commandement de quitter les lieux, l’huissier est tenu de faire une tentative de reprise. C’est devenu une formalité depuis qu’il ne peut plus expulser par la force en l’absence de l’autorité de police (laquelle est autorisée par le Préfets).

Mais parfois, l’huissier essaie d’induire en erreur les occupants : Muni d’un jugement ordonnant la saisie des meubles, il peut venir avec un serrurier pour forcer la porte, un commissaire et des déménageurs, faisant croire à une expulsion. Or il n’est autorisé qu’à déménager les meubles, pas à expulser les occupants, qui par méconnaissance se laissent abuser. Ils sont en droit de rester dans le logement, ce qui contraint d’ailleurs l’huissier à laisser le minimum de meubles pour la vie quotidienne.

Conseil : ne pas ouvrir à l’huissier, et lui demander s’il dispose du concours de la force publique s’il prétend expulser à ce stade de la procédur, ou s’il vient opérer la saisi des meubles.

C - La demande de concours de la force publique : A ce stade de la procédure, l’huissier qui n’a plus le droit depuis 1998 d’expulser sans la police, demande au Commissaire l’appui de la force publique, c’est à dire le « concours de la force publique ». Ce dernier informe alors le service préfectoral des expulsions locatives (ou sous préfectoral). Ensuite, sur demande de sa hiérarchie, le commissaire convoque le ménage pour une enquête sociale, à laquelle il faut impérativement se rendre, toujours pour se défendre.

En effet, la situation sociale du ménage en instance d’expulsion peut être prise en compte (présence d’enfants, revenus faibles, démarches entreprise, cause de l’expulsion ...) et permettre le report de l’expulsion à une date ultérieure.

Le dossier remonte au service des expulsions locatives, qui instruit la demande. Actuellement les expulsions sont autorisées de plus en plus rapidement.

En 2007, 41220 demandes de la force publique ont été déposées, contre 32294 10 ans plus tôt.

Conseil : il faut se rendre à la convocation du Commissariat, avec tout les justificatifs de démarches entreprises : Rendez vous avec travailleurs sociaux, lettres d’élus, procédure DALO, demande HLM, revenus, situation des enfants ...