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Législation logement
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Décrets, circulaires et ordonnances
Droit des étrangers

rapport annuel de l’association
Bilans d’activité de l’association

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Les catégories de logements sociaux

Les 176 023 logements sociaux recensés par l’Etat à Paris au 1er janvier 2007 (loi SRU) recoupent des catégories extrêmement diverses, en ce qui concerne les loyers, les ressources deslocataires, ou les typologies de logements (foyers ou logementsfamiliaux).

La loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 donne comme critère de définition du logement social le faitd’être conventionné à l’APL.

Au sein des logements sociaux, on peut distinguer trois catégories :

1/ PLUS Les logements de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), qui ont remplacé à partir de 2000 les logements PLA. Les logements PLUS constituent la catégorie de droit commun du logement social. Les plafonds de ressources des locataires s’élèvent à environ 2200 € par moispour une personne seule, et 5300 € par mois pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLUS créés à partir du 1er juillet 2007 s’élève à 6,09 €/m²,hors-charges.

2/ PLA-I Les logements de catégorie PLA-I (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont destinésà des ménages aux ressources plus modestes que les locataires du PLUS : environ 1200 € par mois pour une personne seule, 2900 € pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLA-I créés à partir du 1er juillet 2007 s’élève à 5,42 €/m², hors-charges.

3/ PLS Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements destinés en particulier aux classes moyennes. Le plafond de ressources est d’environ 2900 € par mois pour une personne seule, de près de 6800 € pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLS créés à partir du 1er juillet 2007 s’élève à 9,14 €/m²,hors-charges.

Les logements de catégorie PLI ne sont pas des logements sociaux, car ils ne sont pas conventionnés à l’APL. Ils sont destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS. Les plafonds de ressources pour cette catégorie sont d’environ 4000 € par mois pour une personne seule et 8700 € pour un couple avec 2 enfants. Le loyer de base des logements PLI créés à partir de 2007 varie de 16,81€/m² (Besson ou Borloo anciens) à 21,02€/m² (Robien recenré), hors-charges.