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Les liens

Législation logement
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
Décrets, circulaires et ordonnances
Droit des étrangers

rapport annuel de l’association
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Coût du mal logement

La « plate-forme pour le droit au logement opposable » évalue le coût annuel des hébergements de familles en hôtels meublés à environ 360 Millions d’€.

Coût des hébergements 887,2 Millions € en 2003 contre 478 M€ en 1998 (IGAS)

Coût des placements d’enfants 128 € à la journée par enfant en établissement en 2001

Aides sociales :

Les aides au logement (Apl, Alf et Als) 16 Miliards € concernant plus de 6 millions de ménages (Fap 2006)

A noté : les aides fiscales et les défiscalisations pour inciter les propriétaires à acheter pour louer ensuite leur logement, s’élèvent à 15 milliards d’€.

Part des aides au logement 41 % (ensemble du secteur locatif, 32 % dans le secteur privé) Budget CasVP 255 M€ (+ 17 %)

En 2004, les aides FSL ont bénéficié à 273 930 ménages, pour une dépense totale de 252,9 M€ (Fap 2006).

9,6 Millions € en 2004 pour héberger en urgence 1200 familles (26 301 € par nuit)

Fsl 5 200 000 (+ 60 %)96,9 Millions € pour le Samu Social en 2002

Aujourd’hui, la somme des aides à la pierre et des aides à la personne dans le PIB, qu’il s’agisse des aides budgétaires, fiscales et extra-budgétaires, se situe en 2006 aux environ de 36,029 milliards d’euros (au regard d’un PIB de 1 792 milliards).

À ces moyens mis en place par l’État ou sous son égide (1 % logement, Caisse des dépôts et consignations) s’ajoutent les efforts des collectivités territoriales, soit 0,959 milliard d’euros en 2006 (en progression constante, puisque représentant 0,398 milliard d’euros en 2001).

L’effort public global en faveur du logement hors collectivités de 36,029 milliards d’euros en 2008 se répartit comme suit :

• aides à la pierre : 4,637 milliards (dont 1,405 milliard d’aides budgétaires), soit 0,26 % du PIB ;

• aides à la personne : 15,571 milliards, soit 0,87 % du PIB ;

• aides fiscales : 15,821 milliards, soit 0,88 % du PIB.

Il est patent que l’effort de l’État en faveur du logement est en constante diminution :

les aides à la pierre baissent régulièrement (elles passent de 1,95 milliard d’euros en 2001 à 1,10 en 2008) ; en corollaire, les apports des collectivités territoriales passent de 0,398 milliard d’euros en 2001 à 0,959 en 2006.

Enfin, il faut rappeler le coût fiscal des aides à l’investissement locatif, en particulier le Robien qui mobilisera 400 millions d’euros en 2008 contre 200 millions en 2006, soit 47 % de l’ensemble des aides à l’investissement locatif, alors qu’il s’est révélé en complet décalage avec les besoins.

D’une manière générale, c’est une augmentation et une réorientation des aides budgétaires et fiscales qui doivent être effectuées pour permettre d’accroître massivement l’effort en faveur du logement en passant à 2 % du PIB (hors aide à la personne) pour financer les besoins issus des lois relatives au PCS, au PNRU et au Dalo.

Texte des etats généraux IDF :états généraux du logement www.iledefrance.fr