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Législation logement
Loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007
Loi d’Engagement National pour le Logement 31 janvier 2006
Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (Loi Borloo - démolition/reconstruction) 2 août 2003
Loi Urbanisme et habitat (Borloo) 2 juillet 2003
Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) 13 décembre 2000
Loi de lutte contre les exclusions 29 juillet 1998
Loi Vivien (RHI) 10 juillet 1970
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les chiffres du mal logement

Chiffres issus du rapport de la fondation Abbé Pierre février 2009

PERSONNES NON OU TRÈS MAL LOGÉES

Personne vivant dans la rue (1) :100 000

Personnes privées de domicile personnel : 493 500

Personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles** : logements inconfortables, de mauvaise qualité et logements en surpeuplement accentué (hors double compte) (6) : 2 044 000

Personnes en situation d’occupation précaire *** : 861 300

NOMBRE TOTAL DE PERSONNES CONNAISSANT UNE PROBLÉMATIQUE FORTE DE MAL-LOGEMENT 3 498 800

PERSONNES EN SITUATION DE RÉELLE FRAGILITÉ À COURT OU MOYEN TERME

Logements en copropriétés dégradées nécessitant une intervention publique (9) (350 000 logements) = 875 000

Personnes en situation d’impayés = 1 412 000

Personnes vivant en situation de surpeuplement « au sens large » hors surpeuplement « accentué » (10) (surpeuplement au sens large = nombre de pièces standard - 1 pièce) 3 507 000

Personnes hébergées chez des tiers (amis ou famille) hors hébergés qui vivent dans des conditions de logement très difficiles (4) 823 000

NOMBRE TOTAL DE PERSONNES EN SITUATION DE RÉELLE FRAGILITÉ À COURT OU MOYEN TERME 6 617 000

Soit un total 3 498 800 + 6 617 000 = 10 115 800 sur une population de 65 millions

Sources (1) L’enquête Sans Domicile 2001 de l’Insee comptabilise 86 500 personnes sans domicile fixe. Mais tous les observateurs s’accordent à dire que 8 ans plus tard, leur nombre a atteint un minimum de 100 000 personnes. (2) Insee, Recensement général de la Population, 1999. (3) CNRS (France Poulain, chercheuse) et pôle national de lutte contre l’habitat indigne (2005). (4) Fondation Abbé Pierre d’après l’Enquête nationale Logement (Enl), Insee, 2002. (5) Cour des comptes (rapport thématique publié en avril 2007) et DGALN (Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature) - DGAS (Guide des dispositifs publié en septembre 2008). (6) DGALN à partir du traitement de l’Enl 2006. (7) Insee, Enl, 2006. (8) Fondation Abbé Pierre d’après les données du ministère de l’Intérieur. (9) DGALN et Enl 2002. (10) Insee, Enl 2002 (dans l’attente de l’exploitation de cette variable dans l’Enl 2006).

Nombre de demandeurs de logement social

1 300 000 demandeurs en France (Insee 2004)

584 000 au dessous des plafonds Plus (58 % des ménages)

730 000 au dessous des plafonds Pls (72 % des ménages)

374.000 demandes de logement social locatif en Ile-de-France au 1er janvier 2006

Depuis trente-cinq ans en ile de France , les demandeurs représentent toujours environ 7% des ménages, mais leur nombre a progressé de près de 110.000 alors que le parc social a plus que doublé en passant de 16% à 23% du parc total occupé.

Paris compte 171 502 logements sociaux SRU au 1er janvier 2006, qui représentent 14,98 % des rédidences principales parisiennes. Sur Paris, 112 935 demandeurs, au 31 décembre 2007

• 70,5 % ont des revenus en dessous des plafonds PLAI

• 91,5 % ont des revenus en dessous des plafonds PLS

• 65,5 % des demandeurs habitent une à 2 pièces

• 43 % sont en sur occupation

Rapport complet sur le mal logement : Rapport sur le mal-logement Fondation Abbé Pierre 2009