La loi Dalo a ouvert aux personnes de bonne foi menacées d’expulsion une voie de recours leur permettant de faire reconnaître leur droit à un relogement : 18 % des recours déposés devant les commissions de médiation le sont pour ce motif. Lorsque la commission prend une décision favorable au demandeur, le préfet est tenu de faire en sorte qu’il reçoive une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.
Cependant le comité de suivi constate qu’avant le 1er novembre dernier, des personnes désignées comme prioritaires Dalo ont été expulsées avec le concours de la force publique, et ce sans avoir reçu d’offre de relogement. Outre les souffrances humaines qu’engendrent toutes les expulsions, celles qui concernent des prioritaires « Dalo » constituent un véritable dysfonctionnement de l’Etat, garant du droit au logement.
Comité de suivi du Dalo
http://www.cnle.gouv.fr/Le-Comite-de-suivi-du-Dalo-alerte.html
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